Qu'est ce que le contrat d'apprentissage?
Une formation en apprentissage est une formation vous permettant d’acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou titre certifié (enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles – RNCP) dispensée en alternance entre le centre de formation d’apprentis (C.F.A.) et l’entreprise (ou organisme public) - dans le cadre d’un contrat de travail spécifique : le contrat d’apprentissage.
L’apprenti bénéficie d’un double tutorat : le maître d’apprentissage en entreprise et le tuteur pédagogique en centre de formation d’Apprentis (C.F.A.).
Pour plus d'information vous pouvez consultez le site : InserJeunes
A qui s'adresse t-il?
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.
Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e).
La limite d'âge est portée à 35 ans pour les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu à l'issue de la période d’apprentissage précédente, et pour les apprentis dont le contrat a été rompu pour des causes indépendantes de leur volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire.
Il n’y a pas de limite d’âge supérieure quand le contrat d’apprentissage est souscrit par les personnes reconnues travailleur handicapé, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé, les sportifs de haut niveau.
Un engagement tripartite
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :
L'employeur s'engage à :
- - assurer à l'apprenti une formation pratique professionnelle complète correspondant au métier choisi
- - lui désigner un maître d'apprentissage, responsable de sa formation dans son entreprise,
- - lui permettre de suivre la formation et passer ses examens en CFA,
- - l'inscrire aux examens
- - lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
- -respecter la réglementation du travail applicable au statut d’apprenti
L'apprenti s'engage à :
- - respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- - travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
- -suivre avec assiduité la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
- -se présenter aux examens prévus
Le CFA s'engage à :
- - définir les objectifs de formation.
- - assurer aux apprenti(e)s la formation prévue au contrat
- - entretenir la liaison CFA/entreprise (visites, entretiens téléphoniques, diffusion de documents pédagogiques et administratifs utiles à l’entreprise)
- -assurer le contrôle et le suivi de l’apprenti(e) en visant et notifiant régulièrement le livret d’apprentissage
- - inscrire l’apprenti(e) à l’examen ou à la session de validation
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